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PLAQUES D'IMMATRICULATION

FORMAT UNIQUE
DES PLAQUES D’IMMATRICULATION

OBLIGATION LEGALE

FORMAT UNIQUE
DES PLAQUES D’IMMATRICULATION

 

OBLIGATION LEGALE
AU 1ER JUILLET 2017


AU 1ER JUILLET 2017



  • Le 1er juillet 2017, obligation légale de mise en conformité
  • Arrêté du 06/12/2016 paru au Journal Officiel du 15/12/2016
  • Format unique 210x130. Au risque d’une amende 135 €
  • Pour tous les matériels roulants : les motocycles, cyclomoteurs, tricycles, et quadricycles non carrossés

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