Synthèse issue du décret « Dispositions relatives aux contrôles techniques des cyclomoteurs » en cours de validation par le Conseil d’Etat, en date de mars 2011.

Véhicules contrôlés :

Véhicules à 2 roues dont :

• la vitesse par construction est > 6 km/h et ≤ 45 km/h
• la cylindrée est ≤ 50 cm³ (moteur à combustion interne) ou puissance maximale ≤ 4 KW

Validité du contrôle : 2 ans

Fonctions Contrôlées pour les Cyclomoteurs (hors véhicules de collection)

1. Identification (plaque, n° de châssis, état général) 
2. Freinage (état des commandes et des circuits hydrauliques, état général)
3. Direction (état du guidon)
4. Visibilité (présence et état des rétroviseurs)
5. Eclairage, signalisation (présence et état des feux de croisement, clignotants, feu stop, catadioptres, feu arrière, feu de la plaque et des commandes)
6. Liaison au sol (état de la fourche avant, suspension arrière, roues, pneumatiques)
7. Structure, carrosserie (état et corrosion du cadre, carénage, béquille, repose-pied, garde-boue)
8. Equipements (état selle et klaxon)
9. Organes mécaniques (état et étanchéité du moteur, de la transmission, du réservoir d’essence, d’huile, de l’échappement)
10. Vitesse ≤ 45 km/h (si vitesse > 45 km/h mais ≤ à 55 km/h = contre-visite mais possibilité d’utiliser le véhicule si vitesse > 55 km/h contre-visite mais impossibilité d’utiliser le véhicule)

Création d’un Centre de Contrôle :

Dépôt de la demande auprès du Préfet du département d’implantation du centre de contrôle.

Le contrôleur est agréé par le Préfet de département qui a agréé le centre de contrôle.

Le contrôleur doit suivre une formation.

Les données de contrôle sont communiquées à l’Organisme Technique Central dans un délai maximum de 24 heures à compter de la réalisation du contrôle.

Installations :

Le bâtiment doit avoir une superficie d’au moins 40 m² avec une largeur minimum de 4 m et un longueur minimum de 8 m.

Les matériels envisagés :

• Un pistolet de gonflage des pneus conforme à la norme NF-EN 12645
  
• Un céléromètre (contrôle de la vitesse) conforme à la norme aux spécifications
• Une table élévatrice conforme à la directive machine CE 2006/42

L’installation informatique doit être conforme aux exigences de l’Organisme Technique Central.

Un emplacement doit être prévu pour la mise en place d’un freinomètre ultérieurement (délai non précisé).

Nota : les éléments cités ci-dessus sont données à titre d’information.